Amendement n° 1008 · Article PREMIER
De Barbara Bessot Ballot (La République en Marche) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Bessot Ballot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Les indemnités de licenciement résultant de cette rupture sont plafonnées selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Il ne doit pas revenir à l'employeur, et notamment aux débitants de boissons et aux restaurateurs, d’indemniser les ruptures de contrats de travail qui pourraient intervenir pour défaut de passe sanitaire pendant plus de 2 mois.
Un licenciement à caractère de facto obligatoire dans certains secteurs et pour certains métiers (ex : serveur...) du fait de la mise en place du passe sanitaire ne peut pas être assumé financièrement par l'employeur selon les conditions habituelles qui doivent être adaptées à cette situation spécifique.