Amendement n° 1002 · Article 4
De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Pancher, M. Nadot et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »,
la date :
« 31 octobre 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de cohérence avec notre amendement à l'article 1 vise à proposer comme date limite du régime de sortie d'état d'urgence sanitaire, et des mesures d'isolement obligatoire, la date du 31 octobre au lieu du 31 décembre.
Si la situation sanitaire exige toujours des mesures aussi restrictives de libertés à cette date, le gouvernement pourra convoquer de nouveau le parlement.
Cosignataires (12)
Jean-Félix Acquaviva, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Jean Lassalle, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Benoit Simian