Amendement n° 980 · Article PREMIER
De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Nadot et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les sanctions pour les exploitants des lieux concernés par l'application du pass sanitaire dans le cas où ils ne contrôleraient pas la détention du passe par les personnes souhaitant accéder à l'établissement.
L'alinéa prévoit que l'exploitant d’un lieu qui manquerait aux futures obligations de contrôle du passe encourra des sanctions, pouvant aller jusqu’à un an de prison et 9 000€ d’amende en cas de récidives multiples. Le principe même d’une sanction pour les professionnels pose problème aux auteurs de cet amendements. Les professionnels (restaurateurs, hôteliers etc.) ont-ils à se substituer à la police pour assurer les contrôles, qui pourraient donner lieu à des tensions importantes.
Cosignataires (8)
Jean-Félix Acquaviva, Jean-Michel Clément, Jennifer De Temmerman, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Jean Lassalle, Sébastien Nadot, Benoit Simian