Amendement n° 975 · Article PREMIER
De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Pancher et M. François-Michel Lambert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 22/07/2021 | Scrutin n° 3922 | rejeté | 71 pour, 87 contre, 12 abst. |
Dispositif
I. - Après le mot :
« public »,
supprimer la fin de l’alinéa 14.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 21.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l'obligation pour les personnels des établissements où le passe-sanitaire est requis de devoir présenter le passe. L'objectif est notamment d'éviter une suspension de salaire ou un licenciement pour ces salariés.
Cosignataires (10)
Jean-Félix Acquaviva, Jean-Michel Clément, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Frédérique Dumas, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Benoit Simian