Amendement n° 970 · Article PREMIER
De Paul-André Colombani (Libertés et Territoires) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Colombani, M. Acquaviva, M. Clément, M. François-Michel Lambert, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Nadot, M. Simian, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac et M. Pancher
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où un lieu, établissement, service ou événement est dans l’incapacité matérielle et humaine d’effectuer le contrôle des justificatifs mentionnés au 2° du A, une jauge de 50 % des capacités s’applique à eux. »
Exposé sommaire
Certains établissements, du fait notamment de manque d'effectifs, ne sont pas en mesure d'effectuer des contrôles systématiques du pass sanitaire. Ainsi, cet amendement vise à proposer une alternative à ces établissements en leur donnant la possibilité de mettre en place des adaptations de leur jauge d'accueil.
Cosignataires (13)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Benoit Simian