Amendement n° 967 · Article 3
De Anne Genetet (La République en Marche) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Genetet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, le mot : « trois » est remplacé par le mot « six ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à allonger la durée limite de conservation des données de trois à six mois après leur collecte.
Cette révision permet de mettre en cohérence la durée de validité d'une preuve virologique d'infection récente (maximum 6 mois) et la durée de conservation des données (3 mois). De fait, les personnes qui avaient réalisé un test RT-PCR entre 3 et 6 mois, sans demandé ou obtenu à l’époque un QR code, ne sont désormais plus en capacité de le récupérer. Il convient donc de remédier à cette situation.