Amendement n° 961 · Article PREMIER
De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Nadot, M. Simian, M. Falorni, M. Lassalle, M. Pancher et Mme Pinel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les grands magasins et centres commerciaux, de la liste des établissements concernés par le passe-sanitaire. En effet, les centres commerciaux sont nécessaires pour acheter des biens de premières nécessité, notamment alimentaire, et un passe-sanitaire ne saurait être exigé pour acquérir des biens aussi essentiels. La précision apportée en commission est insuffisamment lisible pour nos concitoyens.
Dans son avis le Conseil d'Etat relève que "les éléments communiqués par le Gouvernement, notamment les données épidémiologiques et les avis scientifiques, ne font pas apparaître, au regard des mesures sanitaires déjà applicables et en particulier des exigences qui s’attachent au respect des gestes barrières, un intérêt significatif pour le contrôle de l’épidémie" de la mesure. Il en déduit que " cette mesure porte une atteinte disproportionnée aux libertés des personnes concernées au regard des enjeux sanitaires poursuivis".
Cosignataires (12)
Jean-Félix Acquaviva, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Jean Lassalle, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian