Amendement n° 942 · Article 13
De François Ruffin (La France insoumise) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Ruffin
- Source
- assemblee-nationale.fr