Amendement n° 941 · Article PREMIER
De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian et M. Nadot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire
En cohérence avec notre amendement de suppression du passe sanitaire pour les actes de la vie quotidienne, cet amendement vise à supprimer cette mesure pour les activités de restauration, faisant peser sur les professionnels de ce secteur d'activité une mission de contrôle d'identité et de situation vaccinale qui incombe aux forces de l'ordre.
Cosignataires (10)
Jean-Félix Acquaviva, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Frédérique Dumas, Jean Lassalle, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Benoit Simian