Amendement n° 938 · Article PREMIER
De Philippe Benassaya (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Benassaya, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier, M. Pauget, M. Reda et M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« d'un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »,
les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le passe sanitaire ne doit pas être un outil de récolte de données. En instaurant des restrictions dans la plupart des lieux publics pour les personnes ne détenant pas de passe sanitaire, il ne faut pas que les citoyens qui possèdent ce passe soient mis en danger par des potentiels risques de vol de données personnelles.
Ainsi, les personnes désignées ou autorisées à contrôler les passes sanitaires doivent être sévèrement punies en cas de conservation des données personnelles ou bien si ces mêmes données sont utilisées à d’autres fins que celles prévues par la loi.
Cet amendement vise à condamner à deux ans de prison et à 90 000 euros d’amende toute personne qui ne respecterait pas sa mission de contrôler le passe sanitaire sans conserver ou utiliser les informations qu’il contient.
Cosignataires (8)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Marc Le Fur, Éric Pauget, Julien Ravier, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart