Amendement n° 930 · Article PREMIER
De Philippe Benassaya (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Benassaya, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier, M. Pauget, M. Reda, M. Rolland, M. Bourgeaux et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 21 et 22.
Exposé sommaire
Ces alinéas visent à obliger les gérants et les employés des établissements recevant du public ou les organisateurs des événements à contrôler le passe sanitaire de tous les clients. Concrètement, cette mesure n’est ni applicable ni gérable pour les employés et responsables. Le passe sanitaire ne doit pas pénaliser ces mêmes établissements qui ont tant souffert de la crise, et qui ne voudront pas perdre du chiffre d’affaire en contrôlant chaque personne ne présentant à eux. De plus, les établissements ne sont pas responsables du non-respect des mesures sanitaires liées au passe. Si les clients n’ayant pas de passe sanitaire n’ont pas le droit d’aller dans de tels établissements, les amendes devraient ne devraient s’appliquer qu’à eux, puisqu’ils sont responsables de leur choix.
Aussi, cet amendement vise à supprimer l’obligation de contrôle pour les établissements recevant du public.
Cosignataires (10)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Luc Bourgeaux, Éric Pauget, Julien Ravier, Robin Reda, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart