Amendement n° 929 · Article PREMIER
De Philippe Benassaya (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Benassaya, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier, M. Pauget, M. Reda, M. Bourgeaux et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« et ne pouvant être inférieur à 20 000 mètres carrés ».
Exposé sommaire
L’alinéa 2°f vise à fixer le seuil par décret pour l’accès aux grands magasins et aux centres commerciaux. Ces lieux contiennent des commerces de première nécessité, qui ne doivent pas être limités à qui que ce soit. Dans les centres commerciaux les plus petits, les risques de transmission du virus sont particulièrement faibles, et le port du masque ainsi que l’application des gestes barrières les rendent pratiquement nuls. Aussi, limiter l’accès aux centres commerciaux les moins étendus est inutile, et il est nécessaire d’éviter que les personnes ne détenant pas de passe sanitaire ne puisse plus acheter dans les commerces proches de chez eux.
En effet, à l’exception des zones urbaines, il est très fréquent que les supermarchés et autres grands magasins soient les seuls lieux d’approvisionnement en produits de première nécessité.
Cet amendement vise à fixer le seuil pour les centres commerciaux et les grands magasins dans lesquels le passe sanitaire pour qu’il ne puisse pas être inférieur à 20 000m2.
Cosignataires (9)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Luc Bourgeaux, Éric Pauget, Julien Ravier, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart