Amendement n° 927 · Article PREMIER
De Philippe Benassaya (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Benassaya, M. Reda, M. Bourgeaux et M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
La France garantit l’accès aux soins à tous les Français, égaux devant la loi, qu’il s’agisse de soins urgents ou programmés. Il est nécessaire de préserver ce droit aux soins quelques soient les conditions sanitaires, quelque soit le statut vaccinal du patient. Aussi, empêcher les malades d’avoir accès aux hôpitaux et autres établissements de santé si leur pathologie n’est pas urgente revient à leur faire encourir des risques potentiellement irréversibles pour leur santé.
Par ailleurs, depuis le début de la crise sanitaire, l’interdiction des visites dans les établissements de santé a profondément choqué les Français, qui n’ont ni pu voir une dernière fois leurs proches mourants ni pu les soutenir dans ces moments difficiles. Il est absolument nécessaire de garantir un droit à la visite quelque soit le statut vaccinal du visiteur.
Par conséquent, cet amendement vise à supprimer la restriction d’accès aux services et établissements de santé, sociaux et médico sociaux pour les personnes qui ne disposent pas d’un passe sanitaire.