Amendement n° 924 · Article PREMIER
De Philippe Benassaya (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Benassaya, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier, M. Pauget, M. Reda et M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »,
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 135 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire
Le passe sanitaire ne doit pas être un outil pour exclure volontairement certaines personnes d’un établissement ou d’un événement. Pour éviter qu’il ne devienne un moyen de discriminer en toute impunité, il faut condamner fortement tout abus de pouvoir de la part d’une personne désignée ou autorisée à contrôler les passes sanitaires des citoyens.
Aussi, cet amendement vise à condamner à trois ans de prison et à 135 000 euros d’amende toute personne qui exigerait un passe sanitaire en dehors des conditions prévues par la loi.
Cosignataires (8)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Marc Le Fur, Éric Pauget, Julien Ravier, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart