Amendement n° 922 · Article PREMIER
De Paula Forteza (Non inscrit) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Forteza, M. Julien-Laferrière et Mme Batho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 22.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lever la charge du contrôle du passe sanitaire par les gérants et les exploitants de lieu ou d’établissement ainsi que les responsables d’un événement ou les exploitants de service de transport.
Le contrôle du passe sanitaire par les professionnels et exploitants d’évènements et de lieux du quotidien tels que désignés dans le texte, fait peser une responsabilité trop importante sur des personnels dont ce n’est ni le métier, ni la mission.
Ce dispositif ajoute par ailleurs une contrainte majeure en termes de coût et de logistique à des professionnels déjà très impactés par la crise sanitaire.
Cela pose enfin une question constitutionnelle quant à la “délégation à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique nécessaire à la garantie des droits” [QPC - 16 juin 2017] et à la proportionnalité de la mise en place d’un dispositif de contrôle généralisé et systématique entre pairs.
Cette charge doit revenir aux forces de l’ordre, par des contrôles aléatoires, tel que cela a été le cas pour les vérifications du respect du confinement ou du couvre-feu.