Amendement n° 913 · Article PREMIER
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« En application de ces dispositions, le chef d’établissement veille au respect du droit de visite. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que le droit de visite sera bien respecté. L'accompagnement des personnes vulnérables et en fin de vie, ne peut pas souffrir de l'appréciation discrétionnaire d'un chef d'établissement.