Amendement n° 897 · Article PREMIER
De Jacques Cattin (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Cattin et M. Meyer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« Les mineurs de moins de 16 ans ne pourront être soumis aux dispositions prévues au 2°. »
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit qu’un décret déterminera les dérogations ou aménagements applicables aux mineurs.
Le présent amendement propose que seuls les mineurs de plus de 16 ans puissent être soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire pour accéder à certains lieux, établissements, services ou évènements.