Amendement n° 884 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« la cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat de travail »
les mots :
« un reclassement d’office pour un poste qui ne serait pas en contact avec le public. Toute démarche pour empêcher un licenciement doit être envisagée par l’employeur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter au maximum les licenciements.