Amendement n° 881 · Article PREMIER
De Stéphanie Do (La République en Marche) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Do
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où une entreprise devant procéder au contrôle des documents mentionnés au aux 1° et 2° du A se trouve sous le coup d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire impliquant une continuation temporaire de l’activité telle que définie par le code de commerce et afin d’éviter tout trouble à l’ordre public, le préfet du territoire concerné peut prendre un arrêté, selon des modalités prévues par l’article L. 2215‑1 du code général des collectivités territoriales, dans le but de réquisitionner toute personne nécessaire au contrôle des documents précités. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à dégager la responsabilité des administrateurs et liquidateurs judiciaires administrant des établissements soumis à l’obligation de contrôle du pass sanitaire dont la situation financière ne leur permet pas de mettre en place ladite obligation.