Amendement n° 879 · Article PREMIER
De Jennifer De Temmerman (Libertés et Territoires) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme De Temmerman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Cette obligation ne s’applique pas aux personnes se déplaçant pour l’exercice d’un mandat électif. »
Exposé sommaire
Il n’est pas normal qu’un élu soit limité dans l’exercice de ses fonctions.