Amendement n° 875 · Article 7
De Pierre Vatin (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa n'est pas applicable aux personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins contre la covid-19. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à souligner que les personnes disposant d'une contre-indication médicale aux vaccins contre la Covid-19 ne peuvent être professionnellement sanctionnées pour cela.