Amendement n° 869 · Article 7
De Pierre Vatin (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lendemain de la publication de la loi »,
la date :
« 1er septembre 2021 ».
Exposé sommaire
Plus de 3,7 millions de rendez-vous pour une première injection d'un des vaccins contre la Covid-19 ont été pris depuis l'annonce de l'extension du pass sanitaire le 12 juillet dernier.
Cet amendement vise donc à permettre aux personnes mentionnées au I de l'article, devant obligatoirement être vaccinés contre la Covid-19 et ayant pris leurs dispositions afin de l'être, de bénéficier d'un délai supplémentaire pour obtenir leur justificatif de statut vaccinal contre la Covid-19.
Imposer auxdits professionnels un dépistage virologique tous les deux jours à compter du lendemain de la publication de cette loi serait, en outre, contre-productif et coûterait très cher à la collectivité.