Amendement n° 865 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement définit par décret les conditions d’accessibilité au « passe sanitaire » des personnes étrangères ou des Français issus de l’étranger sur le territoire.
Exposé sommaire
Les Français issus de l'étranger bénéficiant d'un vaccin non reconnu en France ne peuvent légitimement pas faire l'objet d'une nouvelle vaccination. Or, s'ils sont vaccinés, ils devraient pouvoir bénéficier du passe sanitaire;
Par ailleurs, les étrangers en vacances en France qui n'ont légitimement pas pu suivre les préconisations du gouvernement français en la matière doivent pouvoir achever leur séjour en toute quiétude.
C'est l'objet de cet amendement.