Amendement n° 860 · Article PREMIER
De Delphine Bagarry (Non inscrit) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Bagarry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé de supprimer le contrôle effectué par les exploitants.
La stratégie mise en œuvre jusqu'à présent par le Gouvernement était fondé en grande partie sur la responsabilité individuelle et la solidarité pour les plus fragiles, par ce texte et notamment cette disposition, elles sont diluées dans de la coercition, le contrôle exercé par les uns sur les autres.