Amendement n° 829 · Article PREMIER
De Jacques Cattin (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Cattin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« Subordonner »,
insérer les mots :
« , à compter du 1er septembre 2021, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de reporter la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er septembre.
Il s’agit de laisser aux professionnels le temps de procéder aux ajustements nécessaires que provoque la mise en place du passe sanitaire, ainsi que d’accorder un délai suffisant aux Français pour se faire vacciner.