Amendement n° 828 · Article PREMIER
De Jean-Marie Sermier (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Sermier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Les professionnels de la restauration doivent veiller au respect des gestes barrières à l'intérieur de leur établissement.
Ce constat largement partagé ne signifie pas pour autant que les restaurateurs doivent être responsables de leurs clients.
Actuellement, le texte actuel prévoit de sanctionner le responsable d'un restaurant jusqu'à un an d'emprisonnement et 9000 euros d'amende en cas de violation caractérisée à 3 reprises dans un délai de trente jours.
Or, ce n'est pas son rôle. Il s'agit d'une déviance qui risque de créer de vives tensions aux abords du commerce.
Les personnes responsables de ces contrôles ne seraient être en mesure d'apaiser une situation délicate.
Le contrôle du passe sanitaire relève des forces de l'ordre qui, le cas échéant, doivent sanctionner la non application de la loi.
Ce sont à elles, et à elles seules, de faire respecter cette mesure.