Amendement n° 808 · Article PREMIER
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Genevard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 22.
Exposé sommaire
L'alinéa 22 de l'article 1er du présent projet de loi condamne les exploitants d’un lieu ou établissement, les professionnels responsables d’un événement ou les exploitants de services de transport qui ne contrôlent pas la détention des documents exigés pour accéder auxdits lieux ou évènements à une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis d’un an d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende.
L'amendement vise à supprimer cette disposition car ce n'est pas à ces personnes d'être tenus responsables des contrôles d'identité et de la conformité du pass sanitaire de leurs clients.
Les secteurs concernés ont déjà particulièrement souffert pendant la crise sanitaire pour faire à nouveau peser sur eux cette menace pénale et financière.