Amendement n° 799 · Article PREMIER
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Le Fur, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Reda, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Audibert, Mme Boëlle et Mme Bassire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les sanctions éventuelles prononcées en cas de non-contrôle du passe sanitaire ne peuvent faire l’objet d’une inscription à toutes les formes de casier judiciaire de la personne concernée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ne pas inscrire au casier judiciaire des personnes sanctionnées pour non-contrôle du passe sanitaire les amendes et/ou peines de prison prononcées à cette occasion.
En effet, les gérants d'établissements recevant du public dans lesquels s'appliquent ledit passe sanitaire ne sauraient voir la sanction prononcée à leur encontre pour non-contrôle du passe sanitaire faire l'objet d'une inscription au casier judicaire dans la mesure où cette action de contrôle outrepasse leur fonction première.
Cosignataires (14)
Edith Audibert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Sandra Boëlle, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Julien Dive, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart