Amendement n° 790 · Article 3
De Martine Wonner (Non inscrit) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à donner l’accès au système d’information sur les dépistages virologiques par les services préfectoraux.
Cet élargissement est très inquiétant, il montre l’élargissement progressif des fichiers de santé des citoyens à un personnel administratif de plus en plus grand, contrairement aux promesses initiales du gouvernement quant à la préservation de ces données.
Il va encore une fois dans le sens du liberticide et du contrôle.