Amendement n° 788 · Article PREMIER
De Nathalie Sarles (La République en Marche) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Sarles, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Rilhac et Mme Pételle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« en intérieur ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à circonscrire l’obligation de présentation du passe sanitaire uniquement aux activités de loisirs s’exerçant dans des lieux clos.
Ce projet de loi répond à une situation d’urgence face à une recrudescence de l’épidémie de SARS-COV-2 et l’émergence de nouveaux variants. Ces mesures qui étendent les activités concernées par un accès conditionné à la présentation du passe sanitaire sont donc bienvenues.
Alors que la loi du 31 mai 2021 permet déjà de règlementer l'ouverture au public et les conditions d'accès et de présence dans ces établissements, le nombre de personnes présentes et la distance entre les clients sont donc déjà limités. Aussi, au regard de l’impact qu’aurait cette mesure tant sur les professionnels que sur nos concitoyens et du danger limité que représentent les activités de loisirs lorsqu’elles sont exercées en extérieur, avec les règles sanitaires déjà applicables, il n’apparait pas justifié de demander la présentation d’un passe sanitaire à nos concitoyens qui souhaitent accéder à ces services en plein air.
Cosignataires (4)
Mireille Clapot, Stella Dupont, Bénédicte Pételle, Cécile Rilhac