Amendement n° 780 · Article 13
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport présente aussi les mesures d’accompagnement des entreprises confrontées à l’application de la présente loi. »
Exposé sommaire
Une partie du milieu de la restauration, des commerçants, des foires et expositions se demande comment faire respecter le pass sanitaire. Une aide gouvernementale sur leurs droits serait la bienvenue.