Amendement n° 776 · Article 13
De Émilie Cariou (Non inscrit) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Cariou, M. Taché et Mme Bagarry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport relatif à la situation des stocks de vaccin Pfizer/BioNTech, Moderna, AstraZeneca, Janssen. Le rapport précise la situation des stocks et des précommandes – sur les douze mois à venir à compter de la publication de ce rapport – de ces différents vaccins.
Exposé sommaire
Le présent amendement s'inscrit dans la lignée de l'article 12. Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport sur la situation des stocks de vaccins Pfizer/BioNTech, Moderna, AstraZeneca et Janssen.
Le rapport précisera la situation des stocks et des pré-commandes – sur les douze mois à venir à compter de la publication de ce rapport – de ces différents vaccins afin d’anticiper en amont les besoins et de conditionner certaines dispositions des éventuelles prorogations de ces mesures de l’état d’urgence sanitaire allégé aux conclusions de ce rapport.
En effet, il est impensable de rendre cette vaccination obligatoire, avec les conséquences que cela implique, sans des stocks suffisants et un accès égal au vaccin sur tout le territoire national. Il en va de notre souveraineté nationale ainsi que de la souveraineté de l’Assemblée nationale.