Amendement n° 773 · Article 4
De Émilie Cariou (Non inscrit) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Cariou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité d’imposer par la loi un isolement de dix jours dans un lieu d’hébergement déterminé.
Dans un projet de loi qui verra son examen être expéditif, cette obligation d’isolement par la loi est malvenue et son contrôle inapplicable. Il conviendrait plutôt d’expliquer de manière pédagogique pourquoi un isolement est nécessaire plutôt que de l’imposer.
Dans un contexte difficile pour toutes et tous, il apparaît donc essentiel de supprimer ce dispositif.