Amendement n° 761 · Article 6
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« concernées, »,
insérer les mots :
« et après les avoir préalablement informées, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accèdent »,
les mots :
« peuvent accéder ».
Exposé sommaire
Le fait que les ARS puissent accéder aux données relatives au statut vaccinal avec le concours des organismes locaux d'assurance maladie ne doit pas empêcher le consentement des personnes. Ces données leur appartiennent. Il convient de le rappeler.