Amendement n° 754 · Article 4
De Bruno Bilde (Non inscrit) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre :
« 23 »
le nombre :
« 21 ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel
Cet alinéa prévoit que les contrôles du respect de l’isolement pourront avoir lieu qu’entre 8 heures et 23 heures.
Il est inacceptable que ces contrôles puissent avoir lieu à des heures nocturnes.
C’est pourquoi cet amendement propose d’avancer à 21 heures l’horaire maximal auquel les contrôles ne pourront pas être effectués.
Cosignataires (5)
Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol