Amendement n° 752 · Article 4
De Catherine Pujol (Non inscrit) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Pujol, M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen et M. Meizonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« soixante-douze heures »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit que lorsqu’une personne fait l’objet d’un placement à l’isolement elle peut faire un recours devant le juge des libertés et de la détention qui statue dans un délai maximal de soixante-douze heures par une ordonnance motivée et immédiatement exécutoire.
La mesure de placement à l’isolement pour des raisons sanitaires est une restriction sévère à une liberté fondamentale qui est celle d’aller et de venir.
C’est pourquoi cet amendement propose de réduire à vingt-quatre heures le délai maximal permis au juge des libertés et de la détention pour rendre une ordonnance motivée et immédiatement exécutoire.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet