Amendement n° 751 · Article 7
De Catherine Pujol (Non inscrit) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen et M. Meizonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq jours »
les mots :
« quarante-huit heures ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel
Cet alinéa prévoit que lorsqu’une personne n’est pas en mesure de présenter un pass sanitaire valide, son employeur lui notifie le jour même la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. Cette personne est alors convoquée à un entretien qui a lieu au plus tard dans les cinq jours à compter de la suspension pour examiner avec elle les moyens de régulariser sa situation.
La suspension des fonctions ou la rupture du contrat de travail d’un salarié sont des actes d’une telle gravité qu’il est inconcevable qu’une réunion lui permettant d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation soit organisée dans un délai aussi long.
C’est pourquoi cet amendement vise à réduire le délai maximal d’organisation de cet entretien dans un délai maximal de 48 heures après la suspension ou la rupture du contrat de travail.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet