Amendement n° 750 · Article 4
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Cattin, Mme Tabarot, M. Schellenberger, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, M. Parigi, M. Bouley, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Ramadier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ravier, M. Aubert, Mme Louwagie, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Hemedinger, Mme Beauvais, M. Viry, M. Herbillon, Mme Anthoine, M. Teissier et M. Woerth
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 9° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à la vaccination. »
Exposé sommaire
L’article 322-3 du code pénal prévoit des sanctions aggravées en cas de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, notamment lorsqu’elles portent sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours ou lorsqu’elles sont commises à l'encontre d'un établissement scolaire.
Le présent amendement propose d’étendre cette aggravation des peines à la destruction, dégradation ou détérioration des lieux destinés à la vaccination.
La sanction serait par conséquent portée à cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Cosignataires (26)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Yves Hemedinger, Michel Herbillon, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Alain Ramadier, Julien Ravier, Raphaël Schellenberger, Michèle Tabarot, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry, Éric Woerth