Amendement n° 749 · Article PREMIER
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Ciotti, Mme Tabarot, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, M. Bouley, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Herbillon, M. Teissier et M. Woerth
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 22.
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que le fait, pour un exploitant d’un lieu ou établissement de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis d’un an d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende.
Cette sanction n’est pas pertinente dans la mesure où le contrôle des passes sanitaires ne devrait pas relever de leur responsabilité. Seuls les usagers doivent être pénalisés en cas de non-conformité à cette obligation. Le présent amendement propose par conséquent de la supprimer.
Cosignataires (9)
Valérie Beauvais, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Pierre-Henri Dumont, Michel Herbillon, Jean-François Parigi, Michèle Tabarot, Guy Teissier, Éric Woerth