Amendement n° 747 · Article PREMIER
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Cattin, Mme Tabarot, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Genevard, Mme Meunier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, M. Parigi, M. Bouley, M. Quentin, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Ramadier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ravier, M. Aubert, Mme Louwagie, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Hemedinger, Mme Beauvais, M. Viry, M. Herbillon,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas soumis aux dispositions prévues au même 2° du A. »
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit qu’un décret déterminera les dérogations ou aménagements applicables aux mineurs.
Le présent amendement propose que seuls les mineurs de plus de 16 ans puissent être soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire pour accéder à certains lieux, établissements, services ou évènements.
Cosignataires (32)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Yves Hemedinger, Michel Herbillon, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Didier Quentin, Alain Ramadier, Julien Ravier, Raphaël Schellenberger, Michèle Tabarot, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry, Éric Woerth