Amendement n° 723 · Article 11
De Aurélien Pradié (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Pradié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Une commission de contrôle spéciale constituée de députés et sénateurs est créée dès la promulgation de la présente loi afin de rendre compte des conditions d’application des mesures mises en place. Cette commission se réunit une fois par mois.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de créer une commission spéciale constituée de députés et sénateurs.
Cette commission fera un état des lieux chaque mois de la mise en œuvre de ces mesures.