Amendement n° 720 · Article PREMIER
De Aurélien Pradié (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Pradié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les alinéas deux, trois et quatre qui ont pour objet de repousser l’état d’urgence dans notre Pays jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.
La mise en place d’un état d’urgence jusqu’au 31 décembre 2021 dote l’exécutif d’un pouvoir dépassant fortement le droit commun et donnant notamment au Gouvernement des pouvoirs extraordinaires en matière de restrictions de certaines libertés publiques ou individuelles de nos concitoyens.
Sans confiance, aucun Gouvernement ne peut mener à bien une politique d’urgence sanitaire.
Le Parlement joue le rôle d’intermédiaire de la confiance entre l’exécutif et le Peuple Français. Cet intermédiaire est d’autant plus vital en période d’état d’urgence compte tenu de la gravité des atteintes aux libertés concernées. L’état d’urgence sanitaire affaiblit le rôle du parlement. Il faut donc limiter au strict nécessaire, sans longueur, la durée de cet état d’exception et convoquer le parlement avant la mise en place de nouvelles mesures restrictives pour nos concitoyens.