Amendement n° 716 · Article PREMIER
De Aurélien Pradié (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Pradié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Le licenciement d’un professionnel en cas de refus de se faire vacciner n’est pas possible. »
Exposé sommaire
D’après l’article L. 1132-1 du Code du travail, il est interdit de discriminer, sanctionner ou licencier un salarié en raison notamment des opinions politiques, de ses convictions religieuses ou de son état de santé, qui pourraient pour chacune d’entre elles constituer le fondement d’un refus d’un salarié d’être vacciné, ou plus simplement encore de justifier de son statut vaccinal.
Rappelons que le guide employeur sur la Covid-19 publié en juin dernier précisait que l’employeur ne pouvait en aucun cas imposer à son salarié de le tenir informé de sa situation par rapport à la vaccination.
Les mesures mises en place dans ce projet de loi ne sont pas justifiées et paraissent absolument disproportionnées et à l’évidence portent encore atteinte aux libertés individuelles.