Amendement n° 713 · Article 4
De Aurélien Pradié (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Pradié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Nul ne conteste de se protéger et protéger les autres quand une personne est dépistée positive au virus et cela passe par l’isolement. Cependant, il parait injustifié de contraindre cette personne à sortir de chez elle dans une plage horaire définie. Cette restriction est une atteinte aux libertés individuelles.
Toute personne dépistée positive au virus peut sortir de chez elle à n’importe quel moment de la journée en raison de leurs contraintes familiales ou personnelles dont elles justifient, tout en respectant les gestes barrières. Il ne s’agit pas d’être irresponsable mais la sortie de crise ne doit pas se faire au détriment des libertés individuelles des Français.
Le présent amendement vise à supprimer la plage horaire autorisée à destination des personnes positives au virus pour sortir de leur lieu d’hébergement.