Amendement n° 711 · Article PREMIER
De Aurélien Pradié (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Pradié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
La protection de nos concitoyens face au Covid-19 et les capacités d’accueil dans nos hôpitaux sont bien évidemment prioritaires. Mais les conséquences économiques pour nos grands magasins et centres commerciaux sont inquiétantes.
L’objet de cet amendement vise à supprimer l’extension du pass sanitaire aux grands magasins et centres commerciaux. En effet, le Conseil d’Etat a souligné que la présentation d’un pass sanitaire dans ces structures était susceptible « de concerner tout particulièrement l’acquisition de bien de première nécessité, notamment alimentaires. »
Il y a donc une atteinte disproportionnée aux libertés.
De plus, cette mesure est discriminante et stigmatisante entre les différents centres commerciaux. Ils sont à la fois humainement et techniquement les mieux équipés pour assurer le protocole sanitaire.
Il est essentiel d’adapter la rédaction de cette mesure.