Amendement n° 705 · Article PREMIER
De Lamia El Aaraje (Socialistes et apparentés) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 22/07/2021 | Scrutin n° 3934 | adopté | 164 pour, 6 contre, 36 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« F ter - Les mineurs non accompagnés peuvent être vaccinés par les départements, lors de l’évaluation de leur minorité, ou, sur autorisation du juge, lorsqu’ils bénéficient de l’aide sociale à l’enfance.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à répondre à un vide juridique concernant les mineurs non accompagnés.
L’accès à la vaccination des mineurs non accompagnés, en cours d’évaluation dont les titulaires de l’autorité parentale ne sont pas sur le territoire est en effet préoccupante. Les mineurs non accompagnés confiés ne peuvent être vaccinés qu’à la suite d’une délégation partielle et provisoire d’autorité parentale ce qui peut prendre du temps et interroge notamment sur l’application du principe de répartition nationale à leur égard (voyages longues distances impossibles sans vaccination ou tests PCR).
Nous ne disposons d'aucune données sur la couverture vaccinale des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ou pris en charge par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Néanmoins, il a d’ores et déjà été alertés de possibles réticences de certains conseils départementaux à la vaccination des mineurs non accompagnés qui leur sont confiés.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory