Amendement n° 690 · Article PREMIER
De Nathalie Bassire (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Bassire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés »
Exposé sommaire
Restreindre l'accès aux soins, même programmés, alors que les préoccupations sanitaires sont au cœur des débats est contradictoire avec le principe de non discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins développé par les articles L1110-1 et L1110-3 du code de la santé publique;
Dès lors le présent amendement propose de supprimer la restriction d’accueil des personnes en soins programmés.