Amendement n° 689 · Article PREMIER
De Nathalie Bassire (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Bassire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en espace couvert »
Exposé sommaire
Les risques de propagation du virus étant grandement diminués en extérieur, le présent amendement propose de restreindre l’obligation du A 2° aux espaces couverts