Amendement n° 687 · Article PREMIER
De Nathalie Bassire (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Bassire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 19 à 21.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Le présent alinéa fait peser sur les acteurs privés la charge d’un contrôle qui devrait être public et réservé à l’Etat. Si un employeur possède un pouvoir de direction sur ses salariés, il n’a pas pour autant de pouvoirs de police par principe réservés aux personnes légalement habilitées. Le présent alinéa porte en outre atteinte à la liberté de travail des salariés, qui se verront empêchés de travailler dès lors qu'ils ne présentent pas le document mentionné au premier alinéa.
Il est enfin attentatoire du respect de la vie privée du salarié, du secret médical et vient en contradiction avec le RGPD dès lors qu'en vertu de son article 9, l'employeur ne peut collecter les données de santé du salarié.
Une telle disproportion entre l'objectif recherché, l'efficacité de la mesure et la restriction de droits et libertés fondamentaux qu'elle entraine, ne permettent pas à l'alinéa d'être justifié.
En conséquence le présent amendement propose la suppression de cet alinéa ainsi que ceux qui en découlent.