Amendement n° 686 · Article PREMIER
De Nathalie Bassire (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Bassire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 22.
Exposé sommaire
La responsabilité et la bonne application des mesures de polices administratives proposées dans le présent projet de loi doit reposer sur les épaules du gouvernement et non de professionnels, non habilités dès lors qu'ils n'ont ni la compétence, ni la formation, ni la légitimité pour effectuer des contrôles de police. En conséquence, ils ne peuvent être condamnés pour l’inapplication de mesures dont ils ne doivent pas, par principe avoir la charge.